Découvrez les Conditions Générales d’utilisation de votre compte personnel formation
Les Conditions Générales d’Utilisation déterminent les engagements respectifs des Titulaires de compte CPF, des organismes de formation, des financeurs et de la Caisse des Dépôts dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information Mon Compte Formation.
Elles sont mises à jour régulièrement, à l’ouverture de nouveaux services ou fonctionnalités.
La version 4 des CGU et des Conditions Particulières est publiée et applicable dès le 10 juin 2021.
Quelles sont les principales mesures engageant les organismes de formation ?
• L’organisme de formation doit dorénavant respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition (CGU – Art. 5.1 ; CP Titulaires – Art. 3) ; en cas de non-respect de ce délai, des mesures peuvent être prises à l’encontre des organismes (CP OF – Art. 4.1). Pour plus d’informations, cliquez ici ;
• Dans le cas d’une demande d’inscription faite par un titulaire de compte inscrit à Pôle emploi, l’organisme de formation est tenu de renseigner dans sa proposition de commande la durée totale et l’intensité hebdomadaire de la formation, exprimées en heures. Ces données permettent à Pôle emploi de traiter les dossiers de formation et les dossiers de rémunération des Titulaires de compte inscrits à Pôle emploi, selon les règles en vigueur (CP OF – Art. 3.3). Pour plus d’informations, cliquez ici ;
D’autres informations importantes sont apportées dans cette nouvelle version :
• Les Organismes de formation garantissent ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales ou illicites (CG – Art. 3.1, art. 7.2) ; Ces pratiques, dont la sollicitation répétée des titulaires de compte, la publicité trompeuse ou la fourniture d’informations trompeuses, sont considérées comme des manquements d’une particulière gravité et fraude délibérée (CP OF – Art. 4.1). De plus, l’organisme de formation est intégralement responsable des agissements de son sous-traitant et s’assure, lorsque celui-ci est un centre d’appel, qu’il ne met pas en œuvre des pratiques commerciales illicites et déloyales à l’encontre des titulaires de compte (CP OF – Art. 3.1).
• Afin de mettre en œuvre sa mission de contrôle (contre la fraude, de la qualité du catalogue), la CDC peut déléguer tout ou partie de ces contrôles à un prestataire (CGU – Art.10 ; CP OF – art. 5.3).
• La procédure contradictoire en cas de différend entre la CDC et les organismes de formation ou titulaires de compte a été repensée et précisée (CGU – Art. 13.1)
• Les organismes de formation communiquent aux titulaires de compte les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet ou tout autre support adapté transmis préalablement à l’inscription. (CG – Art. 17.2)
Dès le 10 juin, lors de votre connexion à votre espace professionnel EDOF, il vous sera demandé de valider cette nouvelle version des CGU avant d’accéder à la plateforme.
Nous vous engageons à (re)lire avec attention les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation !
Lien vers le site de l’Etat :
Articles GED | Espace des Organismes de Formation (moncompteformation.gouv.fr)
